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Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP), concerne les propriétaires d’un seul ou plusieurs logements meublés mis en location. Il s’agit de déclarer ses loyers annuels bruts dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour réintégration au barème de l’impôt sur le revenu. 
La fiscalité LMNP concerne la location de meublés à usage d’habitation, en résidence d’affaires, en résidence de services ou médicalisée, mais aussi les meublés à usage touristique ponctuel ou saisonnier. 
Au régime micro BIC, le propriétaire en LMNP bénéficie de l’abattement fiscal de 50 % pour une location meublée habituelle ou de 71 % pour la location d’une chambre d’hôte ou d’un meublé de tourisme classé. 
Le propriétaire LMNP doit se déclarer au greffe du tribunal de commerce. 
 
Le régime de Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) : définition 
La qualification de Location Meublée Non Professionnelle, Généralement appelé régime LMNP concerne de plein droit les propriétaires qui collecte des loyers issus d’un ou plusieurs logements meublés. Les loyers encaissés par le propriétaire d’un logement meublé sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). 

Les locations concernées par le régime LMNP 
Le régime fiscal de la LMNP concerne les loyers issus de locations meublées :
  • À usage d’habitation (studios, appartements, résidences de services, résidences médicalisées…). 
  • En résidences d’affaires. 
  • À usage touristique, qu’il soit ponctuel ou saisonnier (locations saisonnières, locations en chambres d’hôtes). 
  • Notez que les loueurs en meublés occasionnels sont soumis au régime fiscal LMNP depuis 2017 seulement. Ils étaient auparavant imposés au régime des revenus fonciers. 

La fiscalité des locations meublées : 
1. Le régime LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) :
Tout propriétaire qui loue un meublé est considéré comme Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). L’activité est considérée comme une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des revenus fonciers. 

2. LMNP au régime micro BIC ou au régime du réel :
Le propriétaire sera donc soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’une entreprise individuelle, à savoir selon le régime micro BIC (bénéficiant d’un abattement de 50 %) selon le régime du réel, en fonction du chiffre d’affaires annuel (des loyers annuels). Il sera également soumis aux impôts locaux, dans certains cas, comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe d’habitation ou la taxe foncière sur les propriétés bâties. 

Notre cabinet SPG expertise, se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et vous accompagner dans vos démarches LMNP.
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A compter de 2022 le barème forfaitaire des indemnités kilométriques a été
revalorisé de 10%.

Que représentent les indemnités kilométriques ?
Le dirigeant, le chef ou le salarié de l’entreprise utilise fréquemment son véhicule personnel afin d’effectuer : 
  • Le trajet entre son domicile et son lieu de travail,
  • Un déplacement professionnel pendant ses heures de travail,
  • Un déménagement.
A condition de justifier auprès de l’administration fiscale ce type de déplacement, vous pouvez avoir une compensation qui vous permet de couvrir : 
  • La dépréciation de votre véhicule,
  • Les frais d’entretien ou de réparation,
  • Le changement de pneumatiques,
  • Les dépenses liées au carburant,
  • Le coût de l’assurance.
A quoi servent les indemnités kilométriques ?
Le barème des indemnités kilométriques correspond à un montant forfaitaire au kilomètre que l’entreprise peut déduire de sa comptabilité au titre des frais correspondant à l’utilisation de son véhicule personnel. L’entreprise devra pouvoir justifier que cette utilisation rentre dans son activité professionnelle. Par exemple, dans le cadre de déplacements pour vous rendre chez un client ou un fournisseur.

Précalculé par l’administration fiscale, les indemnités kilométriques couvrent les frais liés aux dépenses courantes de votre véhicule tels que les amortissements, carburant, assurance, réparation et entretien. Ces frais ne peuvent donc pas faire l’objet d’une déduction parallèle dans votre comptabilité. En revanche, ne sont pas pris en compte dans ce barème : les frais de stationnement et de péage, les intérêts des emprunts liés à l’acquisition de votre véhicule, et les frais de réparation imprévus en cas d’accident.

Un barème kilométrique par type de véhicule et selon la puissance fiscale
Le barème des indemnités kilométriques définit par l’URSSAF est différent selon que vous utilisez une voiture ou un deux roues. Le mode de calcul dépend aussi de la puissance fiscale de votre véhicule indiquée sur votre carte grise.

Notre cabinet SPG expertise est à votre disposition pour vous accompagner et vous aidez en apportant le modèle adéquat pour calculer vos indemnités kilométriques.
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Dividendes en SAS

Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d’une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ils sont imposés par défaut à le flat taxe de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’mpôts). Si le bénéficiaire est une personne physique, le dividende peut être imposé à l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40%.

Distribution des dividendes en SAS

Des dividendes sont distribués lorsque la SAS a réalisé un bénéfice ou lorsqu’elle dispose de réserves
ou d’un report à nouveau.

Pour que les dividendes soient distribués, les conditions suivantes doivent être respectées :
  • Le capital doit être intégralement libéré,
  • Les bénéfices doivent être attribués en priorité aux éventuelles pertes antérieures, à la
constitution de la réserve légale et à la constitution de la réserve statutaire.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l’approbation des comptes, grâce à la
décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l’approbation des comptes et l’assemblée
générale des actionnaires.
 
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
  • Un bilan doit être établi et validé par un commissaire aux comptes,
  • Ce bilan doit faire apparaître un bénéfice.
Les dividendes peuvent être versés :
  • En numéraire (versement d’une somme d’argent),
  • En nature (attribution d’un bien),
  • Par inscription en compte courant.
Notre cabinet SPG expertise, se tient à votre disposition pour vous apporter toute information
complémentaire et vous accompagner dans vos démarches de calcul et de déclaration des
dividendes.