Les actionnaires (personnes physiques ou morales) d’une SAS peuvent percevoir des dividendes lorsque la société est bénéficiaire ou lorsque des réserves sont distribuées. Ils sont imposés par défaut à le flat taxe de 30% (17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’mpôts). Si le bénéficiaire est une personne physique, le dividende peut être imposé à l’impôt sur le revenu après l’application d’un abattement de 40%.
Distribution des dividendes en SAS
Des dividendes sont distribués lorsque la SAS a réalisé un bénéfice ou lorsqu’elle dispose de réserves
ou d’un report à nouveau.
Pour que les dividendes soient distribués, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Le capital doit être intégralement libéré,
- Les bénéfices doivent être attribués en priorité aux éventuelles pertes antérieures, à la
constitution de la réserve légale et à la constitution de la réserve statutaire.
Les dividendes peuvent être distribués annuellement après l’approbation des comptes, grâce à la
décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Des acomptes sur dividendes peuvent être versés avant l’approbation des comptes et l’assemblée
générale des actionnaires.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Un bilan doit être établi et validé par un commissaire aux comptes,
- Ce bilan doit faire apparaître un bénéfice.
Les dividendes peuvent être versés :
- En numéraire (versement d’une somme d’argent),
- En nature (attribution d’un bien),
- Par inscription en compte courant.
Notre cabinet SPG expertise, se tient à votre disposition pour vous apporter toute information
complémentaire et vous accompagner dans vos démarches de calcul et de déclaration des
dividendes.
